Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 36, les mots : « La commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement ».
Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263273
Texte parentLEGITEXT000006056043
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