Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2. Usagers.
3. Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3. »
Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263254
Texte parentLEGITEXT000006056043
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