1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2007-644 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000045646266
Texte parentLEGITEXT000006056055
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.