Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415586
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 118 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 2 août 1995 susmentionné est remplacée par la phrase suivante :
2. « Le nombre des nominations prononcées à ce titre ne peut excéder le tiers des nominations prononcées au titre de l'article 8 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la même année ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.