Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415593
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 124 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours. »
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