Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415607
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 136 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 82 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau II » et après les mots : « par la commission mentionnée à l'article 67 » sont ajoutés les mots : « qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 » ;
3. 2° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés.
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