Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, la proportion de « 3,5 % » est remplacée par celle de « 5 % ».
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415472
Texte parentLEGITEXT000006056074
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