Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415641
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 167 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 10 un article ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Les services accomplis en qualité de militaire ou au titre du service national sont pris en compte dans les conditions définies, selon le cas, à l'article 8 ou à l'article 11 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. »
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