Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article

Article 181

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415656
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 181 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, la durée de cinq ans est remplacée par celle de deux ans.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006415656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.