Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article

Article 192

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415669
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 192 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 12, 13, 14 et 16 du même décret sont abrogés.

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