Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415681
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 203 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique. »
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