Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415682
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 204 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 24, la référence aux dispositions du titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires est remplacée par une référence au décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
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