Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415700
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 220 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2005 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps régi par le présent décret au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des alinéas précédents. »
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