Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415704
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 223 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pendant la durée de leur stage, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés au premier échelon du grade de directeur pendant la première année de leur stage et au deuxième échelon du même grade pendant la deuxième année, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. »
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
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