Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence à l'article 13 est remplacée par une référence à l'article 12.
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article
Article 224
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415705
Texte parentLEGITEXT000006056074
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