Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415707
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 226 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « lors de leur titularisation » sont supprimés ;
4. 3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
5. « Ils peuvent toutefois opter pour une autre des dispositions du décret mentionné à l'article 12 qui leur serait plus favorable. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.