Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Pour les deux tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique » ;
4. 2° La première phrase du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics effectifs, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau. » ;
6. 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans la limite de 15 % des places mises aux concours » sont supprimés ;
7. 4° Le dernier alinéa est supprimé.