Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article
Article 260
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
RattachementTITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000006415745
Texte parentLEGITEXT000006056074
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