Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
RattachementTITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000006415760
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 273 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B ».
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