Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article

Article 277

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
RattachementTITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000006415764
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 277 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, la dernière phrase est supprimée.

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