Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415493
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 35 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 2° de l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Pour la moitié au moins des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours. »
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