Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415495
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 37 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « dans la limite du sixième des promotions » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers des promotions » et la dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Au III, les mots : « en application de l'article 20 ci-dessus » sont supprimés.
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