Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article
Article 44
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
- Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
IdentifiantLEGIARTI000006415503
Texte parentLEGITEXT000006056074
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