Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 72 du même décret, le mot : « conjoints » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article
Article 60
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
- Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
IdentifiantLEGIARTI000006415521
Texte parentLEGITEXT000006056074
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