1. Par dérogation au 2° de l'article 28 du décret du 6 avril 1995 susvisé et pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion de nominations au choix susceptibles d'être prononcées en qualité d'ingénieur d'études de 2e classe est portée à un tiers, que ces nominations soient prononcées en application des dispositions prévues au deuxième ou au troisième alinéa du 2° de cet article, dans leur rédaction résultant du présent décret.
Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires.
- TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
- Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Section 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006415526
Texte parentLEGITEXT000006056074
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