Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-653 du 30 avril 2007
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes.
TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Chapitre II : Modification du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier > du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Section 1 : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006415528
Texte parentLEGITEXT000006056074
Référencearticle 66 du décret n°2007-653 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, les mots : « Dans la limite des emplois vacants » sont supprimés et le pourcentage de « 3,5 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % ».
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