Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, > DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Chapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006416397
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 1 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. - Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
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