Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Chapitre II : Modification du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
IdentifiantLEGIARTI000006416527
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 118 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « les articles 14 à 16 du présent décret » sont remplacés par les mots : « les II à IV de l'article 3 et l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
3. 2° Le mot : « grade » est remplacé par le mot : « emploi ».
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