Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre unique : Modification du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Chapitre unique : Modification du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie.
IdentifiantLEGIARTI000006416557
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 144 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés :
3. « I. - Pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert, pour chacune des filières, aux titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. »
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