Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre Ier : Modification du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances.
IdentifiantLEGIARTI000006416415
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 17 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret un article 15-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 15-1. - Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus au grade de dessinateur projeteur en chef sont déterminés en application de l'article 11-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné. »
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