RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006416604
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 186 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →
1. Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes.
2. Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.