Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 · Article

Article 187

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
  1. TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006416605
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 187 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. Les services accomplis par ces agents dans leurs corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006416605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.