1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont maintenus en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières et classés conformément au second alinéa de l'article 186. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 · Article
Article 188
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
- TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006416606
Texte parentLEGITEXT000006056075
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