1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes siègent en qualité de représentants des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 · Article
Article 189
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
- TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006416607
Texte parentLEGITEXT000006056075
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