1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 · Article
Article 190
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
- TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006416395
Texte parentLEGITEXT000006056075
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