1. Les dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.
Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Modification du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Chapitre III : Modification du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
IdentifiantLEGIARTI000018712059
Texte parentLEGITEXT000006056075
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