Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, > DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Chapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006416400
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 4 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.