Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre V : Modification du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre V : Modification du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006416448
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 47 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
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