Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre V : Modification du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre V : Modification du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006416451
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 50 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement d'échelon. »
4. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 4° Intégrés dans le corps des agents administratifs des impôts. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de technicien géomètre stagiaire. »
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « agents de constatation ou d'assiette » sont remplacés par les mots : « agents administratifs des impôts ».
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