Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementSection I : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Chapitre II : Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Section I : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006416473
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 69 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 précité » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme de niveau IV », et les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 ».
3. 2° Au a du 2°, les mots : « aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux agents techniques de recherche et de formation, aux adjoints administratifs, aux agents techniques, aux agents des services techniques et aux agents d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « aux adjoints techniques de recherche et de formation ».
4. 3° Au b du 2°, les mots : « d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'agents des services techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont remplacés par les mots : « d'adjoints techniques ».
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