Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementSection I : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Chapitre II : Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Section I : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006416477
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 73 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
2. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.
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