Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-654 du 30 avril 2007
RattachementChapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, > DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Chapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006416404
Texte parentLEGITEXT000006056075
Référencearticle 8 du décret n°2007-654 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans le corps des contrôleurs du travail dans la limite d'un an. »
4. 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
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