Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2007-671 du 2 mai 2007

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006416025

Texte parentLEGITEXT000006056097

Référencearticle 11 du décret n°2007-671 du 2 mai 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.

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