1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-671 du 2 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416013
Texte parentLEGITEXT000006056097
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