1. Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-671 du 2 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416023
Texte parentLEGITEXT000006056097
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