Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-676 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263641
Texte parentLEGITEXT000006056102
Référencearticle 3 du décret n°2007-676 du 3 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe. »
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