Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-676 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263642
Texte parentLEGITEXT000006056102
Référencearticle 4 du décret n°2007-676 du 3 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 10 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
2. « Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade. »
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