1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-676 du 3 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-676 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263643
Texte parentLEGITEXT000006056102
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