1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-685 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263676
Texte parentLEGITEXT000006056110
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