1. La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.
TexteDécret n°2007-690 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000038898106
Texte parentLEGITEXT000006056113
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.